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Concrètement, comment ça marche? Cette fraction est fixée à : 70 si, à la date du premier versement, lintéressé a moins de 50 ans, 50 sil a de 50 à 59 ans inclus, 40 sil a


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du code du travail dispose que tout salarié atteint d'une maladie grave bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. De la mme façon, la caisse dassurance maladie peut vous priver, ou réduire votre droit au versement dindemnités journalières si vous linformez tardivement de votre arrt de travail ou de sa prolongation. Une contre 14, this website is Search engine for pdf document,our robot collecte pdf from internet this pdf document belong to their respective owners,we don't store any document in our servers, All document files belong to their proprietors. Be sure forex trading avec metatrader 4 to respect the publishers and the author s office file copyright. Le CDD peut tre prolongé. Un arrt de travail qui intervient au cours de la période dessai nempche pas non plus lemployeur de mettre fin à lessai à condition que cette rupture ne soit pas due à létat de santé du salarié, mais à dautres motifs.

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Suite à le réception de l'arrt de travail, la seule obligation de l'employeur est d'établir une attestation de salaire à destination de la caisse d'assurance maladie, pour le calcul des indemnités journalières. Lemployeur ne pourra alors recourir au licenciement que sil lui est impossible de reclasser le salarié ou si ce dernier refuse le poste proposé. La réinscription au Pôle Emploi, à lissue de votre arrt de travail, lui permettra de recommencer à vous verser les allocations chômage. Petite faiblesse en revanche, du côté de la protection contre le licenciement du salarié en arrt de travail, qui est notoirement insuffisante. Larticle R323-1 du code de la sécurité sociale dispose que si le salarié reprend le travail pendant un an, il peut de nouveau bénéficier dune durée dindemnisation journalière de trois ans en cas daffection de longue durée. Il peut également exiger la communication des informations et codes daccès mais pas vous demander de réaliser une prestation de travail. Il devra tout de mme lui régler les indemnités de licenciement spécifiques et plus élevées prévues par le code du travail. Lemploi du salarié en arrt de travail à la suite dune maladie professionnelle ou d'un accident du travail est toutefois mieux protégé. Lemployeur ne peut pas licencier que sil justifie dune faute grave.

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